L’achat et la vente de véhicules ou de motos entre particuliers se sont considérablement développés ces dernières années. En cause : les nombreux avantages que présente cette solution. Mais, pour que ce genre de transaction s’effectue en toute légalité, vous devez disposer d’un certain nombre de documents administratifs. L’un des plus importants de tous est le certificat de non-gage. Ce dernier fournit des informations administratives concernant l’engin que vous souhaitez acquérir ou vendre. Pourquoi est-il si important ? Découvrez la réponse dans la suite de cet article.
Certificat de non-gage : Quel est l’intérêt d’en disposer ?
Le principal rôle du certificat de non gage est d’attester que le véhicule ou la moto qui doit être vendu ou acheté n’est concerné par aucun gage ou autre opposition. Autrement dit, il atteste que l’engin est libre de tout engagement. Ceci permet au nouveau propriétaire d’effectuer le transfert de propriété sans aucun problème. Il est important de préciser qu’en absence de ce document, le projet de vente ou d’achat peut être purement et simplement annulé.
Le certificat de non-gage doit être récent afin d’être valide, notamment moins de 15 jours. Par ailleurs, sachez que ce document ne peut se délivrer que pour les véhicules ou motos se trouvant en France.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Autrefois, il fallait se rendre à la préfecture ou en sous-préfecture pour demander un certificat de non-gage. Cette époque est désormais révolue. Pour obtenir ce document, deux solutions spécifiques se présentent à vous. Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés. Mise en place par le gouvernement, cette plateforme s’occupe des différentes procédures d’immatriculation. Vous avez aussi la possibilité de confier la demande du certificat de non-gage à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Celui-ci s’occupera des différentes procédures à votre place, ce qui vous permettra de réaliser un gain de temps énorme.
Sachez que pour la délivrance de ce document, il faudra vous munir du certificat d’immatriculation du véhicule. Ce document fournit des informations utiles comme l’identité du titulaire du véhicule, la date de première immatriculation ainsi que la date du certificat d’immatriculation en cours.
Véhicule gagé : Quelles sont les oppositions pouvant y figurer ?
Un véhicule peut être sous le coup de différentes oppositions administratives. Il peut notamment s’agir d’une :
- opposition judiciaire : elle est généralement délivrée par un commissariat ou une gendarmerie lorsque le véhicule ou la moto a fait l’objet d’un vol. La levée de cette opposition est automatique lorsque l’engin volé est retrouvé ou restitué ;
- opposition d’un huissier : elle est délivrée par un huissier lorsque l’engin a fait l’objet d’une saisie. Ici, le paiement du montant demandé permettra pour lever l’opposition ;
- opposition du trésor public : ce type d’opposition est délivrée si le véhicule ou la moto est soumis à des amendes impayées. Pour la lever, il suffit au vendeur de payer les sommes dues auprès du centre des impôts ;
- opposition d’un expert automobile : cette dernière signifie que la voiture a été classée comme véhicule économiquement irréparable ou véhicule gravement accidenté. Dans ce cas, la levée d’opposition est effective lorsque l’automobile est réparée et qu’une nouvelle expertise assure sa remise en conformité.